Conditions d’utilisation
Conditions générales et informations client
I. Conditions générales
§ 1 Dispositions essentielles
(1)Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Imperial Fishing GmbH), via le site web www.imperial-fishing.de. Sauf convention contraire, l'application de toutes conditions générales que vous utilisez est expressément rejetée.
(2)Au sens des présentes dispositions, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui, lorsqu'elle conclut un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante. § 2 Formation du contrat (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. (2) En affichant le produit concerné sur notre site web, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion de contrat via le système de panier d'achat en ligne, conformément aux conditions spécifiées dans la description du produit. (3) La conclusion du contrat via le système de panier d'achat en ligne se déroule comme suit : les produits que vous souhaitez acheter sont ajoutés à votre panier. Vous pouvez accéder à votre panier via le bouton correspondant dans la barre de navigation et le modifier à tout moment. Après avoir accédé à la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, le récapitulatif de votre commande s'affiche. Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple, PayPal/PayPal Express, Amazon Payments, virement bancaire instantané), vous serez redirigé soit vers la page de récapitulatif de votre commande sur notre boutique en ligne, soit vers le site web du prestataire de paiement. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les sélections nécessaires ou saisir vos données. Enfin, le récapitulatif de votre commande s'affichera sur le site web du prestataire de paiement ou après votre retour sur notre boutique en ligne. Avant de valider votre commande, vous pouvez consulter les informations du récapitulatif, les modifier (y compris en utilisant la fonction « Retour » de votre navigateur) ou les annuler. En validant votre commande via le bouton prévu à cet effet (« Acheter » ou similaire), vous acceptez l’offre et le contrat est conclu. (4) Vos demandes de devis sont sans engagement. Nous vous adresserons une offre ferme par écrit (par exemple, par courriel), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication contraire dans l’offre). Le traitement de la commande et la transmission des informations nécessaires à la conclusion du contrat sont partiellement automatisés et effectués par courriel. Vous devez donc vous assurer que l'adresse électronique que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des courriels est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par les filtres anti-spam.
§ 3 Accords particuliers concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué à Klarna dans tous les cas :
- Virement bancaire instantané : Disponible en Allemagne et en Autriche. Votre compte sera débité immédiatement après votre commande.
Vous trouverez des informations complémentaires et les conditions d'utilisation de Klarna ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles seront traitées par Klarna conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et comme décrit dans la Politique de confidentialité de Klarna.
Vous trouverez plus d'informations sur Klarna ici. Vous trouverez l'application Klarna ici.
§ 4 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1)Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il se rapporte à des créances issues de la même relation contractuelle.
(2)Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Garantie
(1)La garantie légale s'applique. Droits de garantie.
(2) Pour les biens d'occasion, les demandes de garantie sont exclues si le défaut n'apparaît qu'après un an à compter de la livraison des marchandises. Si le défaut apparaît dans l'année suivant la livraison des marchandises, les réclamations au titre de la garantie peuvent être formulées dans le délai légal de prescription de deux ans à compter de la livraison. Cette limitation ne s'applique pas : aux dommages qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou garanti la qualité des marchandises. (3) En tant que consommateur, vous êtes tenu de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison afin de vous assurer de son intégralité, de l'absence de défauts apparents et de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu'au transporteur, toute réclamation dans les meilleurs délais. Le non-respect de ces conditions n'affectera pas vos droits de garantie légale.
Article 5a :
Droit de rétractation, retours et indemnisation pour dépréciation du bien
(1) Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal conformément aux dispositions légales. (2) En cas de rétractation, les frais directs de retour des biens sont à la charge de l'acheteur.
(3) Les biens doivent être retournés complets, non endommagés, propres et correctement emballés pour le transport. L'emballage d'origine doit être utilisé autant que possible.
(4) L'acheteur est responsable de toute perte de valeur des marchandises si celle-ci résulte d'une manipulation autre que celle nécessaire pour examiner leur état, leurs propriétés et leur fonctionnement.
(5) Pour les bateaux gonflables, accessoires ou produits similaires, notamment le gonflage, l'utilisation en extérieur, le contact avec l'eau, les salissures, les rayures, les traces de montage, de pliage ou d'emballage, ainsi que les marchandises endommagées ou ne pouvant plus être réemballées dans leur état d'origine, sont considérés comme des utilisations susceptibles d'en réduire la valeur. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation raisonnable.
(6) Les frais supplémentaires liés à un transport spécial, un transitaire, une expédition express, une expédition internationale spéciale ou des services de transport calculés individuellement, expressément convenus, ne seront pas remboursés en cas d'annulation, dans la mesure permise par la loi.
Article 6 : Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1)Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État où ils ont leur résidence habituelle (principe de la loi la plus favorable).
(2)Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant de relations commerciales avec nous, ainsi que le lieu de juridiction compétente, est notre siège social, sauf si vous êtes un consommateur, mais un professionnel, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de domicile en Allemagne ou dans l’Union européenne, ou si votre domicile ou résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit d'intenter une action devant un tribunal d'un autre lieu de juridiction légalement établi demeure intact.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Imperial Fishing GmbH
Wallgraben 2
56841 Trabe-Trarbach
Allemagne
Téléphone : +49 6541 818500
Courriel : shop@imperial-fishing.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
2. Informations relatives à la formation du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont régies par les dispositions de la section « Formation du contrat » de nos Conditions générales (Partie I).
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Nous ne conservons pas l'intégralité du texte du contrat. Avant de valider votre commande via le système de panier d'achat en ligne, vous pouvez imprimer ou enregistrer les détails du contrat électroniquement à l'aide de la fonction d'impression de votre navigateur. Après réception de votre commande, les détails de celle-ci, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront renvoyés par e-mail.
3.3. Pour toute demande d'information en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez tous les détails du contrat sous la forme d'une offre ferme et écrite, par exemple par courriel, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles des biens ou services
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services sont détaillées dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais de livraison, sont des prix TTC. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton dédié sur notre site web ou dans l'offre correspondante, sont affichés séparément lors du processus de commande et sont à votre charge en sus du prix d'achat, sauf en cas de livraison gratuite.
5.3. Tous les frais liés aux transferts d'argent (virements bancaires ou frais de change) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement est initié depuis un pays hors Union européenne.
5.4. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les sommes dues au titre du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions applicables sont indiquées sous le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre concernée.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou d'endommagement accidentel des marchandises vendues pendant le transport ne vous est transféré qu'à la livraison, que le transport soit assuré ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par le vendeur ou par une autre personne chargée de l'expédition.
7. Droits de garantie légale
La garantie est régie par la section « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces Conditions générales de vente et les informations destinées aux clients ont été rédigées par les spécialistes en droit des technologies de l'information de la Händlerbund (Fédération allemande du commerce de détail) et font l'objet d'une mise à jour régulière afin de garantir leur conformité légale. La société Händlerbund Management AG garantit la validité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mise en demeure. De plus amples informations peuvent être trouvées à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.